Métier d’arbitrage, le juriste consultant Yawo KATAKOU, Arbitre médiateur agréé CAMEC nous en parle,
Le mode non juridictionnel de règlement des litiges, s’analyse comme une « justice parallèle » très efficace pour le développement des affaires commerciales et civiles du point de vue de sa flexibilité et de sa rapidité.
Dans un entretien exclusif accordé à l’hebdo La Voix de la Justice, Yawo KATAKOU, juriste consultant, Arbitre Médiateur agréé CAMEC, Juriste de l\’OHADA et Diplômé à l’Université Sorbonne Paris 13e (France) met la lumière sur le métier d’arbitrage, Un métier règlementé et prévu par le droit positif Béninois, mais méconnu du grand public. Pour le technicien Arbitre médiateur, dont l’exercice de sa profession lui prend plus de 90% de son temps au Bénin comme dans la sous-région, On ne peut parler de la qualité d’arbitre sans au préalable, s’intéresser à la notion d’arbitrage. Voici l’intégralité de ses propos sur l’Arbitrage au micro de Régis Dagbéwato.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’arbitrage est une pratique très ancienne antérieure à l’organisation de la justice Etatique que nous connaissons aujourd’hui. En droit canonique, le Canon 1446, fait obligation aux fidèles d’éviter les litiges, ou les régler de manière pacifique, soit en recourant à la transaction, soit en utilisant la procédure d’arbitrage. Dans Genèse 31-37, la religion Chrétienne fait mention de l’arbitrage.
Quant à la religion Islamique, les versets 35 et 58 de la sourate «Les femmes » (la Sunna et le fiqh), du Coran, ont reconnu l’arbitrage comme mode de règlement de litiges faisant intervenir un ou plusieurs tiers privés, ainsi le verset 35 de la sourate « Les femmes » déclare ce qui suit : « Si vous craignez la séparation entre des conjoints, suscitez un arbitre de la famille de l’époux et un arbitre de la famille de l’épouse, dieu rétablira la concorde entre eux s’ils veulent se réconcilier….».
Se référant aux pratiques du droit dans le règlement des différends, dans les sociétés africaines fortement influencées par le dualisme des pratiques traditionnelles et la justice étatique, il en ressort que la recherche de solution acceptable aux fins du maintien de l’équilibre social, constitue le fondement essentiel.
L’arbitrage, mode non juridictionnel de règlement des litiges, s’analyse comme une « justice parallèle » très efficace pour le développement des affaires commerciales et civiles du point de vue de sa flexibilité et de sa rapidité.
Le code de procédure civile, commerciale, sociale administrative et des comptes en vigueur en République du Bénin dispose en son article 1167 que « Sauf convention contraires des parties, l’arbitrage et la procédure y relative sont régis par l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit de l’arbitrage ».
Le métier d’arbitre est règlementé et prévu par le droit positif Béninois à l’instar de la convention de New York de 1958, mais méconnu du grand public.
L’arbitrage est prévu par les dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’Arbitrage.
QUI PEUT ÊTRE ARBITRE ?
L’article 5 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’Arbitrage dispose que « la mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique… ».
La qualité de personne physique ne suffit pas à elle seule pour être ARBITRE. Il faut une bonne connaissance des règles qui régissent le fonctionnement de l’arbitrage. Lesquelles règles comme dans tout métier sont le fruit d’une formation aussi bien théorique que pratique.
MISSION DE L’ARBITRE
La mission de l’arbitre est prévue à l’article 15 de l’Acte uniforme OHADA, relatif au droit de l’arbitrage OHADA, et consiste à trancher le fond des litiges conformément aux règles de droit
Choisies par les parties. L’arbitre a un pouvoir juridictionnel et la sentence qu’il rend a l’autorité de la chose jugée relativement au litige tranché. Cette sentence peut faire objet d’exécution provisoire, lorsqu’elle est accordée par le tribunal arbitral sur demande de l’une des parties.
COMMENT LE CONSTITUER ?
L’arbitrage a un caractère purement contractuel, ainsi l’arbitre est constitué à la naissance du litige soit par une clause compromissoire préalablement contenu dans le contrat litigieux ou par accord mutuel des parties d’aller en arbitrage après la naissance du litige, on parle dans ce cas de compromis d’arbitrage.
INTERÊT DE L’ARBITRAGE
L’intérêt pratique d’aller en arbitrage réside dans les différents avantages qu’il offre aux parties en litige à savoir entre autre :
-La liberté pour les parties en litige de choisir non seulement par elle-même le ou les arbitres qui vont trancher leur litige en toute indépendance et confidentialité, mais aussi la loi applicable à leur litige, contrairement à la Juridiction étatique.
-L’obligation pour le ou les arbitres une fois constitué, de trancher le litige qui leur est soumis dans un délai n’excédant six (06) mois pour compter du jour de l’acceptation de leur mission. C’est-à-dire que tout litige en arbitrage quel que soit son importance doit être vidé au fond dans un délai de six (06) mois sauf prorogation de ce délai par la juridiction étatique dans les conditions prévues par la loi.
-La possibilité pour l’une des parties de récuser un arbitre lorsqu’elle estime qu’il y a des faits qui ne garantissent pas l’indépendance de l’arbitre.
Nous remercions, l’hebdomadaire la voix de la Justice de nous avoir donné l’opportunité, de nous faire connaitre du Grand public.
Nous invitons par la même occasion, toute personne à se référer à nous Arbitre-Médiateur agréé, pour plus d’informations en vue d’un règlement amiable de leur litige en toute indépendance, liberté et confidentialité, soit par l’arbitrage ou la médiation, gage de préservation des relations d’affaires et d’un équilibre social entre partenaire.
Notre Centre d’Arbitrage et de Médiation ‘’KY EXPERTISES’’, sis à Cotonou quartier Vodjè, carré 1069, Tel : 40 63 04 70, email : yyawo83@gmail.com est également spécialisé dans l’assistance juridique.
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